Mentions Légales


Mentions légales

 

Mentions légales

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible .

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Fiche entreprise :

Raison sociale : SAS Richard
Non: Filmatik
Activité code NAF ou APE: Production de films institutionnels et publicitaires (5911B)
Adresse Siège social : 25 Lotissement Laplasse 84800 Isle sur la Sorgue
N° de téléphone :0490209664
Adresse mail : contact@filmatik.fr
N° RCS ou celui fourni par la chambre des métiers : Avignon B 804 870 798
N° de TVA intracommunautaire le cas échéant : FR39 804870798
Président: Mickael Richard

Liste des noms de domaine :

http://www.filmatik.fr
http://www.filmatik.com

Hébergeur :

Nom de l’hébergeur : SAS OVH
Raison sociale de l’hébergeur : SAS
Adresse de l’hébergeur : 2 Rue Kellermann BP80157 59100 Roubaix
N° de téléphone de l’hébergeur : 09 72 10 10 07

Droit d’accès : Conformément à la « loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit individuel d’accès aux informations vous concernant et de rectification concernant de ces dernières. Vous pouvez accéder à ces informations par simple courrier, et nous demander de les modifier, en vous adressant à : contact@filmatik.fr

Propriété intellectuelle : Le site est la propriété de Filmatik, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. La structure générale, les éléments graphiques et plus généralement, le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l’accord Filmatik et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à Filmatik ou l’insertion d’une page appartenant à Filmatik dans la page d’un autre site est interdite. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE FILMATIK PRODUCTION:

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les services proposés par Filmatik Production auprès de ses clients.

ARTICLE 1 - OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Filmatik Production propose ses services à ses clients.
Ces conditions générales de vente sont applicables sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client, s’engage en signant un devis avoir lu et accepté les conditions ci-dessous.

ARTICLE 2 - SERVICES


De nombreux services sont proposés par Filmatik Production à ses clients, tous traitent exclusivement de l’audiovisuel, pour les entreprises, particuliers et collectivités locales.


1.PRÉ- PRODUCTION

Filmatik vous accompagne dans l’élaboration de votre projet en vous apportant toute expérience audiovisuelle, dès la conception de l’idée originale.

2.BESOINS

La création d’un film commence nécessairement par une rencontre, un échange au cours duquel vous pourrez nous présenter librement votre projet, votre vision, vos objectifs, le message que vous voulez transmettre, la « cible » que vous souhaitez atteindre…

3.CONCEPTION

Sur la base de ces informations, nous pourrons vous préciser les moyens à mettre en œuvre pour réaliser votre projet, suivant une approche de communication stratégique. Nous établirons un devis de réalisation correspondant à un premier déroulé narratif filmique, en tenant compte des contraintes existantes : techniques, artistiques et budgétaires.

4.RÉDACTION

A l’issue de cette phase préliminaire, nous pourrons entamer la rédaction d’un scénario de travail en accord avec votre message, procéder à son découpage technique,organiser la planification du tournage (repérages, castings…), définir le plan de travail et son agenda.

Si votre projet le nécessite, nous vous accompagnons dans le choix des castings : ambiance musicale, voix off, présentateur.,

5.VOIX OFF

Nous disposons de plusieurs voix off hommes ou femmes, adaptés en fonction de votre projet.
Très important : Une fois la validation de la des textes ainsi que la voix, tout changement ou modification entraînera des frais supplémentaires.


6. MONTAGE VIDEO


Filmatik intègre toutes les compétences, créatives et techniques, pour assurer la finition de votre film, après tournage, en agençant les images pour leur donner une cohésion et un rythme qui soient conformes au scénario, en intégrant l’habillage visuel ainsi que les contenus sonores (musique, voix off…).

Nous utilisons des outils informatiques sur plateformes Mac Pro de dernière génération.
Tout nos films sont accompagnés d’une musique libre de droit accompagnés d’une licence à la livraison du film.
Les montages vidéo proposés par Filmatik sont travaillés artistiquement par rapport au rythme de la musique, et voix off.

La livraison de la première version vidéo se fait via internet, avec le serveur Dropbox dans les délais convenus avec le client

Le Client dispose de 3 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures. Les clients peuvent demander des modifications sur le montage suite au visionnage de la preview (corrections incluses dans le tarif),Si d’éventuelles modifications sont demandées pour la seconde version l’heure de montage sera facturée 150€ ht.

Cela fera l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé sur la facture finale.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

7.LES MUSIQUES LIBRES DE DROIT

Nous vous proposons des musiques libres de droits, avec un choix varié afin d’obtenir une osmose entre l’image et le son.
Un certificat d’achat de licence vous sera remis a la fin du projet audiovisuel.

Très important : Une fois la validation de la musique, tout changement entraînera des frais supplémentaires.
 

8.MATÉRIELS

Filmatik dispose de son propre parc matériel.

CAMÉRAS: Nos films sont réalisés avec des caméras numériques au format 4K.

STEADICAM: Le système que nous utilisons est l’une des meilleures solutions de stabilisation qui offre aux déplacements de caméra (travellings) une fluidité incomparable.

DRONE: Offre de nouvelles perspectives. Economique et rapide à mettre en œuvre, elle permet d’obtenir une fluidité d’images incomparable et des angles de vue très originaux, quel que soit l’environnement.



ARTICLE 3.AUTORISATION DE TOURNAGE ET DROIT À L'IMAGE

Nous veillons à obtenir toutes les autorisations et les assurances indispensables au bon déroulement du tournage.

Le client s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenant lors d’une prestation audiovisuelle.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite Filmatik Production.
Filmatik Production ne pourra pas être tenue responsable et passible de poursuites pénales si aucun droit à l’image préalable n’a été proposé.
Filmatik Production se réserve le droit de faire remplir lors d’une prestation une demande d’autorisation de droit à l’image aux personnes présentes sur le tournage qui ont été filmées sans être figurant sur le tournage.


ARTICLE 4.TOURNAGE ET ASSURANCES

1.CONDITIONS DE TOURNAGE ET LEGISLATIONS POUR LES PRESTATIONS DE PRISES DE VUE AÉRIENNES PAR DRONE

La réglementation définit 3 types de scénario de vol S1, S2, S3:
S-1 vol à vue, distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et à une hauteur de 150 mètres.
S-2 vol hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 m /sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution,  jusqu’a 150m/sol si poids en ordre de vol < 2kg
S-3 vol à vue en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, et à une distance horizontale maximale de 100m, poids en ordre de vol 8kg maximum et à une hauteur de 150 mètres.

Autorisations préfectorales S3:

Toute intervention en agglomération ou à l’occasion d’un rassemblement de personnes avec un drone nécessite une déclaration préfectorale, avec un délai de réponse minimal de 5 jours ouvrables. La déclaration ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration.
Protocoles d’autorisations pour les vols en CTR:

La pénétration d’une CTR (Control Traffic Region), qui est la zone de protection autour des aérodromes ou aéroports, donne systématiquement lieu de notre part à l’écriture d’un protocole d’autorisation avec les services de l’aviation civile, en charge de la sécurité de l’espace aérien.

Annulation de tournage en cas de météo non clémente

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Filmatik et le Client. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos.

Filmatik se réserve le droit d’annuler le tournage en cas de météo non clémente ( pluie, neige et vent supérieur à 30 km/h…)


En raison de prévisions de conditions météo défavorables et d’un commun accord Filmatik et le Client peuvent annuler la prestation selon les conditions suivantes :

- sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation

- avec un dédommagement de 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant la date et l’heure fixée pour la prestation

- avec un dédommagement de 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient à moins de 24 heures de la date et l’heure fixée, a ce titre Filmatik pourra décidé de ne pas voler si le vent dépasse les 30 KM/h en rafales et / ou en cas de pluie , à ce titre la prestation est due à 100 % s’il est n’a pas été annulé par le client au moins 48 H en avance.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Filmatik les conditions de dédommagement sont les suivantes :

- 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées

- 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 2 jours avant la date et l’heure fixées

- 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.



2.ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DRONE ET ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE RÉALISATEURS DE FILMS:

Filmatik Production détient toutes les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Filmatik Production s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Nous avons souscrit à une assurance responsabilité civile producteurs et/ou réalisateurs de films n°151619077.

Nous détenons une assurance responsabilité civile spécifique pour les prises de vues aériennes par drone souscrit à la Réunion Aérienne n°2016/50179

Nos pilotes détiennent les brevets exigés par la législation et notre matériel est agréé par la Direction Générale de l’Aviation Civile et les préfectures pour voler hors et en agglomération.


ARTICLE 5. COMMANDE


Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par Filmatik Production de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagné du règlement de l’acompte.

Les systèmes d’enregistrement automatiques et manuel (formulaires, e-mail, …) sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
 Filmatik Production confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiquée. La réservation ne sera effective qu’à compter de la réception par Filmatik Production de la dite confirmation de commande datée et signée par le client.
 Filmatik Production se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité du dit client ou dans le cas d’un défaut de paiement de l’acompte de réservation, ou de tout autre incident antérieur.
Filmatik Production ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse e-mail, adresse de prestation) et des retards de paiement.


ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIÉRES


Le montant indiqué est ferme et définitif hors taxes et frais.

Le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la prestation.

La société «  RICHARD » s’oblige à une obligation de moyens et non de résultat pour l’ensemble de ses activités.

La société « RICHARD ne fait pas d’escompte pour le paiement comptant ou anticipé .

En cas de retard de paiement il sera appliqué une pénalité de retard basé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 %.

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA.

Application de l’article .L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros net par facture non payée à l’échéance.


ARTICLE 7 - RETRACTATION – ANNULATION


Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis. Dans cette théorie, le client devra envoyer une lettre de renoncement à l’adresse suivante : Filmatik Production, Quartier d’Affaire Cardinal 400 chemin du Pont de la Sable 84800 L’Isle sur la Sorgue
. En cas d’exercice du droit de rétractation, Filmatik Production s’engage à rembourser les acomptes versés par le client, sans frais.
 Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
 En cas de rétractation dans un délai supérieur à 7 jours, Filmatik Production conservera tout acompte versé par le client.

ARTICLE 8 - PRIX


Le prix est exprimé en euro. Ce prix comprend le prix des services choisi par le client.
Pour tous les frais liés au déplacement, hébergement, restauration, Filmatik Production induira ou annexera à la facture une note de frais avec les reçus correspondants.
Les frais liés au déplacements sont offerts pour un trajet de 20 km, au-delà de cette distance, Filmatik Production se réfèrera au barème des indemnités kilométriques de l’année en cours et les frais correspondants seront facturés en sus.

ARTICLE 9- PAIEMENT


Le prix facturé au client est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend la totalité des services et des frais à payer par le client.
Les moyens de paiement proposé au client sont : Chèque, virement bancaire.
Pour tout paiement en chèque ou virement bancaire, le délai de traitement de validation du paiement est de 5 jours.

ARTICLE 10-CONSERVATION DES RUSHES VIDÉOS

Le fichier master final sera conservé pendant une durée de 1 an, les rushs vidéos seront gardés 2 mois après la livraison du projet. Durant ce délai, le client peut demander à Filmatik Production un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix . Les rushes restent la propriété exclusive de Filmatik Production. Sur demande du client, Filmatik Production peut céder l’utilisation des rushs moyennant des frais, dans les tarifs de l’année en cours.

ARTICLE 11 -DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication ou réutilisation des images et des films hors du cadre et du délai préalablement défini entre le client et Filmatik Production doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.

Filmatik Production se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation et le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.filmatik.fr et, si besoin via des plateformes vidéos.

En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à FILMATIK PRODUCTION motivant son refus de diffusion.

La diffusion des images est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.


ARTICLE 12 -LITIGES

 Toute réclamation du Client concernant la prestation devra être adressée à Filmatik Production par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la prestation. Tout litige ou toute contestation susceptible de s’élever entre Filmatik Production et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance D’Avignon.