Mentions Légales


Mentions légales

 

Mentions légales

La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible .

En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale
Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Fiche entreprise :

Raison sociale : SAS Richard
Non: Filmatik
Activité code NAF ou APE: Production de films institutionnels et publicitaires (5911B)
Adresse Siège social : 25 Lotissement Laplasse 84800 Isle sur la Sorgue
N° de téléphone :0490209664
Adresse mail : contact@filmatik.fr
N° RCS ou celui fourni par la chambre des métiers : Avignon B 804 870 798
N° de TVA intracommunautaire le cas échéant : FR39 804870798
Président: Mickael Richard

Liste des noms de domaine :

http://www.filmatik.fr
http://www.filmatik.com

Hébergeur :

Nom de l’hébergeur : SAS OVH
Raison sociale de l’hébergeur : SAS
Adresse de l’hébergeur : 2 Rue Kellermann BP80157 59100 Roubaix
N° de téléphone de l’hébergeur : 09 72 10 10 07

Droit d’accès : Conformément à la « loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit individuel d’accès aux informations vous concernant et de rectification concernant de ces dernières. Vous pouvez accéder à ces informations par simple courrier, et nous demander de les modifier, en vous adressant à : contact@filmatik.fr

Propriété intellectuelle : Le site est la propriété de Filmatik, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. La structure générale, les éléments graphiques et plus généralement, le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible. Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite sans l’accord Filmatik et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à Filmatik ou l’insertion d’une page appartenant à Filmatik dans la page d’un autre site est interdite. Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE FILMATIK PRODUCTION:


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont celles de la société « Richard » SAS ayant son siège social Quartier d’Affaires Cardinal 400 chemin du Pont de la Sable 84800 L’Isle sur la Sorgue, ci-après « Filmatik ».
La signature d'un devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande passée auprès de Filmatik vaut acceptation par le client, sans restriction ni réserve, de l'intégralité des conditions générales de vente ci-après exposées (et expressément mentionnées sur le site Internet de Filmatik).

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit a  l'ensemble des services proposés et vendus par Filmatik. Elles sont applicables dans leur intégralité́ pour tout contrat passé entre Filmatik et ses clients.
Ces clients peuvent être des personnes physiques ou morales, non-professionnels (c’est-à-dire toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou consommateurs (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) en France ou a  l’étranger et quel que soit le lieu de livraison.
Ces clients peuvent être des professionnels, c’est-à-dire toute personne morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un autre professionnel.
Ces conditions générales de vente priment sur tout autre document et aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord préalable exprès et écrit de Filmatik qui se réserve le droit de déroger à certaines clauses des conditions générales de vente par l'établissement de conditions de vente particulières en accord avec le Client.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables aux ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées a  tout moment par Filmatik.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Filmatik est nulle.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du client.
Au visa de l'article 1121 du Code Civil, la vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur ou à l'achat immédiat.


Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
(ne concerne que les clients personnes physiques ou morales, non-professionnels ou consommateurs).
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du produit ;
• Le prix des produits et des frais annexes ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coor-données postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activi-tés.
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Il est renvoyé expressément aux articles L 111-1 à L111-8 du Code de la Consommation qui concernent l'obligation générale d'information précontractuelle.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre de mission, accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l'acompte à verser correspondant à 40% du prix TTC convenu sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.


Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Les parties conviennent que tout document portant ordre de mission passée auprès de Filmatik par écrit, communiquée par mail ou par tout autre moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège social de Filmatik situé "Quartier d’Affaire Cardinal 400 chemin du Pont de la Sable 84800 L’Isle sur la Sorgue", ou sur l'adresse mail "contact@filmatik.fr" vaudra commande.
La réservation ne sera effective qu’à compter de la réception par Filmatik Production de la
commande et du paiement de l’acompte convenu.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Filmatik, que si elles sont notifiées par écrit 72 heures au moins avant la date prévue pour la réalisation de la prestation de services initiale. A défaut les modifications ne seront pas prises en compte par Filtmatik.
Les modifications demandées et consenties entraineront la réalisation d'un nouveau bon de commande spécifique auquel le client devra consentir expressément par écrit.
Filmatik se réserve le droit de refuser toute commande sur justification d'un motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÉRES

1. PRIX
Le prix fixé sur le devis et sur le bon de commande est ferme et définitif, hors taxes et frais. Il est exprimé en euro et correspond au tarif en vigueur au jour de la commande.
Filmatik s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer services ou marchandises commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Ce prix comprend le prix des services choisi par le client.
Les frais de déplacement (selon le barème des indemnités kilométriques de l’année en cours), d’ hébergement et de restauration engagés par Filmatik Production pour la réalisation de la prestation pourront être facturés en plus, sur justificatifs, si le lieu d’exécution de la prestation est éloigné de plus de 50 km du siège social de Filmatik.

2. PAIEMENT
Un acompte égal à 40 % du montant TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le client.


(Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Il est rappelé que l'acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.)
Le délai maximal de paiement du solde de la facture est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la prestation.
La société Filmatik ne fait pas d’escompte pour le paiement comptant ou anticipé.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de retard basé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 %.
Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Elles ne sont pas soumises à TVA.
Si le client est un professionnel, il sera fait application de l’article .L 441-3 et L 441-6 du Code de Commerce portant indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture non payée à l’échéance.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS DE SERVICES Filmatik réalise 3 types de prestations, à savoir :
- la réalisation de films publicitaires ou institutionnels,
- la prestation de prise de vue par drone
- la prestation de prise de vue par drone en sous traitance pour des sociétés de production.
Filmatik s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. Filmatik ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat pour l'ensemble de ses activités. La responsabilité de Filmatik ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

1. MANUEL D’ACTIVITE


Filmatik dispose d’un manuel d’activités particulières à jour et approuvé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) au terme duquel figure toutes les autorisations et licences obligatoires détenues par Filmatik.
Filmatik s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Filmatik Production détient toutes les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.

2. AUTORISATIONS DE TOURNAGE
Filmatik s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour obtenir toutes les autorisations de tournage sur les lieux publics et toutes les assurances indispensables au bon déroulement du tournage préalablement à la prestation de services.
Le Client s’engage à obtenir préalablement à la prestation de services de Filmatik, les autorisations de survol des bâtiments ou lieux privés dont il souhaite faire faire des prises de vue.
Filmatik n’est pas tenu de vérifier le caractère complet ou l’exactitude des autorisations fournies par le Client, de ce fait le Client sera le seul responsable des conséquences juridiques et financières qui pourront découler de l’inexactitude et/ou du caractère incomplet de ces autorisations de survol.
Filmatik est tributaire de l’établissement des "No fly zones" zones d’exclusion aérienne, territoires au dessus desquels aucun appareil aérien n’est autorisé à voler.
Filmatik ne réalisera pas la prestation si la zone de tournage convenue dans la commande est érigée en tant que « No Fly zone », même postérieurement à la commande.
En accord avec le client, la prestation pourra être reportée, aux dates qui seront proposées par Filmatik, dans la limite maximale de 6 mois après la date de prestation convenue à la commande initiale. A défaut de report possible du fait des contraintes d'agenda de Filmatik dans le délai précité, la prestation commandée sera annulée et l'acompte versé conservé.

3. MODIFICATION DES MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
La prestation est fournie à l’adresse, aux dates et conditions indiquées par le Client sur le devis et/ou le bon de commande. La prestation pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours francs. Dans cette hypothèse, un nouveau schéma de vol et une nouvelle situation de vol devront être établis ainsi qu'un nouveau bon de commande. Le calendrier des prestations sera en conséquence modifié et Filmatik sera délié des délais convenus pour son exécution.


4. LIVRAISON et RESOLUTION
La livraison de la première version vidéo se fait via internet, avec le serveur Dropbox dans les délais convenus avec le client.
Un retard de livraison de Filmatik ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou motiver l'annulation de la commande.
Les dispositions qui suivent ne concernent que les clients personnes physiques ou morales, non-professionnels ou consommateurs :
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat, qui doivent être consignées par écrit sur le bon de commande.
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception du produit sur le serveur Dropbox pour faire part, par email, de son souhait de modifications éventuelles. Les modifications demandées par le client doivent figurer sur un mail, unique, reprenant toutes les modifications souhaitées et seront faites sans facturation supplémentaire.
Toutes les modifications, quel qu'elles soient, demandées postérieurement au mail unique précité, seront facturées au taux de 150 € HT/ par minute de vidéo modifiée selon facture complémentaire.
Passé ce délai de trois (3) jours francs et sans retour de la part du client, la première version vidéo sera considérée comme conforme à la commande et sera facturée selon les conditions prévues dans le contrat en cours.

5. BANDE SONORE
Filmatik peut proposer des textes, des voix off et des musiques libres de droit au Client.
La nature du texte, de la voix off et de la musique libre de droit est convenue entre Filmatik et le Client dans le bon de commande.
Une fois la validation des textes, de la voix et de la musique libre de droits, tout changement ou modification à l’initiative du client feront l’objet d’un nouveau bon de commande, qui entraînera une facturation supplémentaire égale ou supérieure à celle réclamée en première intention.
Un certificat d’achat de licence sera remis à la fin du projet audiovisuel concernant les musiques libres de droits.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. DROIT A L’IMAGE
Le Client s’engage à obtenir et à fournir préalablement à l’exécution de la prestation audiovisuelle de Filmatik, les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants identifiables par tout élément corporel (visage, silhouette, démarche physique, voix), au travers d’un accord exprès, écrit et non équivoque.
Filmatik ne pourra pas être tenu responsable ni passible de poursuites pénales si aucun droit à l’image préalable n’a été obtenu par le Client.
Si certaines personnes ne souhaitaient pas être filmées, le Client s’engage à en informer au plus vite Filmatik.
Filmatik se réserve le droit de faire remplir lors d’une prestation une demande d’autorisation de droit à l’image aux personnes présentes et identifiables sur le tournage qui ont été filmées sans être figurant sur le tournage.
Si les personnes filmées sans autorisation préalable ne souhaitent pas accorder leur droit à l’image, Filmatik s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les clichés sur lesquels ces personnes seraient clairement identifiables.

2. DROITS D’AUTEUR
Tous les documents techniques, produits, films, vidéos, photographies etc. ..; issues des prestations de Filmatik et remis au client demeurent la propriété exclusive de Filmatik, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Filmatik et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le client s'engage à respecter les dispositions de l’article L 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle ».
Filmatik Production est autorisée à utiliser les images filmées lors de sa prestation et diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.filmatik.fr et, si besoin via des plateformes vidéo. La diffusion des images est exclusivement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif.
En cas de refus de diffusion de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Filmatik motivant son refus de diffusion dans les 3 jours courant à compter de la réalisation de la prestation.

3. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Filmatik conserve la propriété́ des biens vendus et des prestations effectuées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Filmatik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison de la première version vidéo par le serveur Dropbox n'entraîne pas le transfert de la propriété au profit du Client. Le transfert de propriété n'est effectif et l’utilisation de l’oeuvre ne devient libre de droits qu'au complet paiement du prix convenu sur le bon de commande.
Le transfert des risques au profit du Client se fait au moment de la première livraison du produit sur le serveur Dropbox.
(L 216 - 4 Code de la Consommation)
Filmatik ne sera pas tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des images qui lui auront été fournies.

ARTICLE 7-CONSERVATION DES RUSHES VIDÉOS
Le fichier master final sera conservé pendant une durée de 1 an par Filmatik Production, les rushes vidéos seront conservés 2 mois après la livraison du projet final. Durant ce délai, le client
peut demander à Filmatik Production un devis pour la conservation des rushes sur la période de son choix.
Les rushes restent la propriété exclusive de Filmatik Production.
Sur demande du client, Filmatik Production peut céder l’utilisation des rushs moyennant rémunération à convenir entre les parties.

ARTICLE 8 - RETRACTATION-ANNULATION- REPORT


1. RETRACTATION DU CLIENT
Le client peut se rétracter de sa commande dans un délai de 7 jours courant à compter de l’acceptation du devis par le client.
Dans le cas où il souhaiterait exercer son droit de rétractation, le client devra envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Filmatik Production, Quartier d’Affaire Cardinal 400 chemin du Pont de la Sable 84800 L’Isle sur la Sorgue.
L'acompte versé ne pourra être remboursé.
2. ANNULATION DU TOURNAGE EN RAISON DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Filmatik et le Client et fixées dans le bon de commande.Toutefois la prestation par drone de prises de vue aériennes par drone reste tributaire des conditions météorologiques.
Filmatik se réserve le droit exclusif d’annuler le tournage en cas de météo inadaptées à une utilisation optimale du drone (pluie, neige, grêle, brouillard, température en dessous de 15°c et au-dessus de 35°c, vent supérieur à 30 km/h).
En raison de prévisions météorologiques défavorables, Filmatik et le Client peuvent annuler la prestation selon les conditions suivantes :
 sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation
 avec un dédommagement pour Filmatik égal à 50% du montant TTC de la prestation si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant la date et l’heure fixée pour la prestation
 avec un dédommagement pour Filmatik égal à 100% du montant TTC de la prestation si l’annulation intervient à moins de 24 heures de la date et l’heure fixée,

L'annulation pour cause de météo non clémente peut conduire à un report de la prestation (voir 5. REPORT) si Filmatik Production en convient, dans les conditions prévues au paragraphe 5 du présent article.

3. ANNULATION SANS LIEN AVEC LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Dans le cas d’une annulation par le Client sans lien avec les conditions météorologiques et indépendamment de Filmatik, et hormis le cas de force majeure, plus de 7 jours après l’acceptation du devis par le client, le client sera redevable d’une indemnité à Filmatik Production dans les conditions suivantes :
 50% du montant de la prestation HT si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date et l’heure fixées sur le bon de commande jusqu'à 2 jours précédents la date et l’heure fixées sur le bon de commande.
 100% du montant de la prestation HT si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date et l’heure fixées sur le bon de commande.
Filmatik se réserve le droit d'annuler la prestation si le client ne fournit pas les autorisations nécessaires (survol de bâtiment et/ou lieux privés, droit à l'image des participants etc.) et/ou si toutes les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

4. FORCE MAJEURE


Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de force majeure (c’est à dire un fait imprévisible, irrésistible et extérieur), Filmatik se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail, s’il juge qu’il y a un risque pour son matériel, sa sécurité, la sécurité d’autrui, celle d’animaux, pour l’intégrité du site ou même pour la qualité de son travail.
Dans ces conditions, Filmatik fixera une nouvelle date de tournage en accord avec le Client et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation.

5. REPORT

La prestation peut être reportée si les conditions météorologiques et/ou de sécurité empêchent de réaliser la prestation à la date fixée sur le bon de commande.
Le report a lieu à l'initiative exclusive de Filmatik, si l'événement à filmer est toujours d'actualité ; dans ce cas, la date de report est fixée au premier jour de réunion des conditions météorologiques et/ou de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le report se fait sans frais supplémentaire lorsque la prestation est réalisée à 50 kms ou moins du siège social de Filmatik.
Si le lieu de la prestation se trouve à plus de 50 kms du siège social de Filmatik Production, le client prendra à sa charge les frais du pilote et du télé-pilote jusqu'au jour de la réalisation de la
prestation. Les frais supplémentaires comprennent l'hébergement, la restauration, les frais de déplacement et les indemnités kilométriques.

Article 9 - GARANTIES - GENERALITES
Filmatik est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

a) GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé que :
1) l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
2) l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
3) l'acheteur sauf pour les biens d’occasion est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
b) GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Filmatik et Filmatik doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Filmatik pourra toutefois librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références, à but promotionnel, publicitaire et non lucratif, qu'il diffusera sur internet ou sur tout autre support.

ARTICLE 11– ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITIONS GENERALES ET DROIT APPLICABLE
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrange re n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises a  l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le consommateur et le client non professionnel a la possibilité, de par la Loi, de choisir le tribunal devant lequel il poursuit le professionnel (Article R 631-3 du code de la consommation);
Concernant le client professionnel,
L'élection de domicile est faite par Filmatik le fournisseur à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Avignon quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Obs. : seuls les commerçants peuvent stipuler une attribution de compétence territoriale dérogeant au droit commun du domicile du défendeur.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

2. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis a  l’appréciation de Filmatik Production en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de re glement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Le consommateur est informé par le professionnel qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI, en cas de contestation (C. consommation. art. L 211-3).
Le choix du mode d'information est laissé au professionnel.

ARTICLE 12– NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir a  titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation a  se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve ni restriction les conditions générales de la société́ Filmatik ci-dessus reproduites.